Directives anticipées

Dans le cadre de l’expression de la volonté relative à la fin de vie, les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent sont des instructions que donne par avance une personne consciente, sur la conduite à tenir au cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté

Ces directives anticipées sont prises en considération pour toute décision concernant un patient hors d’état d’exprimer sa volonté chez qui est envisagé l’arrêt ou la limitation d’un traitement inutile ou le maintien artificiel de la vie.

Les directives anticipées doivent être renouvelées tous les trois ans (confirmation signée de l’auteur sur le document).

Ces directives anticipées sont modifiables et révocables librement à tout moment.

Pour être valides, elles doivent être rédigées selon les règles suivantes :

Si la personne rédige elle-même ses directives anticipées :

- Elles sont écrites, datées et signées par leur auteur en mentionnant nom, prénom, date et lieu de naissance

- L’auteur peut demander au médecin auquel il confie le document d’établir une attestation certifiant qu’il est en état d’exprimer sa volonté lors de la remise de ces directives.

Si la personne ne peut rédiger elle-même ses directives anticipées :

- La personne de confiance ou une autre personne peut rédiger le document pour l’auteur

- Deux témoins (la personne de confiance si elle est désignée) doivent attester que les directives sont l’expression de la volonté de l’auteur et indiquer leur nom et qualité

- L’attestation est jointe aux directives anticipées

- L’auteur des directives doit être identifié par son nom, prénom et date et lieu de naissance

Elles doivent être facilement accessibles pour le médecin qui devra en tenir compte

Elles peuvent être conservées en plusieurs exemplaires à différents endroits (dossier médical  du médecin libéral, dossier hôpital, par la personne de confiance, un membre de la famille, un proche)

Si les directives anticipées ne sont pas conservées dans un dossier médical, il est OBLIGATOIRE d’indiquer dans ce dossier leur existence et les coordonnées de la personne qui les détient.